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Obligation du DPE pour les locations saisonnières – Ce que dit la loi (2024)

Depuis le 1er juillet 2024, un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour certaines locations de courte durée, dans le cadre de l'évolution de la loi Climat et Résilience.

Qui est concerné ?
- Les propriétaires (ou mandataires) qui proposent un logement meublé à la location de courte durée (type Airbnb, Abritel, Booking…).
- Les professionnels de l’immobilier qui gèrent des biens en location saisonnière pour le compte de leurs clients.

Dans quels cas le DPE est obligatoire ?
- En zone tendue (zones où la demande locative est forte)
- Si la mairie l’impose, via une décision locale
- Pour toute création ou transformation en location saisonnière à partir du 1er juillet 2024

Les logements déjà en location saisonnière avant cette date ne sont concernés que si :
- Ils sont situés en zone tendue
- Ou si la commune a pris un arrêté en ce sens

Ce que le texte de loi impose :
- Le DPE doit être réalisé et affiché dans l’annonce de location (comme pour une location classique).
- Il doit être transmis aux locataires à leur demande.
En l’absence de DPE, des sanctions peuvent s’appliquer (amendes, suppression d’annonce, etc.).

Objectif de la mesure :
- Renforcer la transparence énergétique pour les vacanciers
- Inciter les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs biens

Sources officielles :
Loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021)
Décret d’application du 28 mars 2024
Code de la construction et de l’habitation (CCH)