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Loi le meur (19 novembre 2024) Agences d'aujourd'hui

LOI LE MEUR (19 novembre 2024).

Cette loi vise à réglementer les locations meublées touristiques pour favoriser les locations permanentes et ainsi préserver l'accès au logement.

 

 

 

 

 

 

1. Une nouvelle obligation de déclaration et d’enregistrement unique et nationale.

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme devra préalablement procéder en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national. Si le bien constitue la résidence principale du déclarant, celui-ci devra en apporter la preuve dans sa déclaration.

L’application pratique de cette déclaration, son renouvellement et le contenu du dossier à constituer sont soumis à...