Actualités

LOI DE FINANCES 2025

Hausse des frais de notaire : ce qu’il faut savoir en 2025

Depuis le 1er avril 2025, certains départements (dont Paris) ont décidé d’augmenter les droits de mutation, souvent appelés à tort frais de notaire.
Cette hausse peut atteindre +0,5 % du prix d’achat dans l’ancien. Elle s’appliquera jusqu’en avril 2028.

? Pourquoi cette hausse ?
Pour aider les départements à compenser la baisse de leurs ressources, notamment après la suppression de la taxe d’habitation.

? Quel impact pour vous ?

LOI CLIMAT & RÉSILIENCE

Loi Climat & Résilience : de quoi s’agit-il ?

Publiée le 24 août 2021, la loi porte sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience.

La loi Climat et Résilience impose désormais des mesures en vue de réduire le nombre de logements énergivores en favorisant leur rénovation énergétique. L’objectif étant que l’ensemble des logements considérés comme « passoires thermiques » soient rénovés d’ici dix ans.

Afin de parvenir à l’objectif fixé, plusieurs mesures...

LOI LE MEUR

Cette loi vise à réglementer les locations meublées touristiques pour favoriser les locations permanentes et ainsi préserver l'accès au logement.

1. Une nouvelle obligation de déclaration et d’enregistrement unique et nationale.

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme devra préalablement procéder en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national. Si le bien constitue la résidence principale du déclarant, celui-ci devra en apporter la...